Exposition des motifs, fondés sur le droit des gens universellement reçu, qui ont determiné le roi sur les instances reiterées de ses sujets commerçants par mer, à mettre arrêt sur les capitaux, que sa majesté avoit promis, de rembourser aux sujets de la Grande-Bretagne, en vertu des traités de paix de Breslau et de Dresde ..

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