Acte de non-prejudice, et l'accord d'accommodement des differents touchants le partage des Païs de Fauquemont, Dalhem & Rolleduc, Outremeuze, faict & conclu le 26 Decembre 1661. entre Monsieur l'Ambassadeur du Seigneur Roy d'Espagne, & Messieurs les Commissaires des Hauts & Puissants Seigneurs les Estats Generaux des Provinces Vnies du Païs-Bas
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