Jean Guillaume Locré Esprit du code de commerce, ou Commentaire de chacun des articles du code, et même des dispositions de chaque article, lorsqu'il est nécessaire de les distinguer d'après les procès-verbaux officiels et inédits du Conseil d'Etat, les observations des sections de législation et de l'intérieur du Tribunat sur les projets qui, avant d'être arrêtés définitivement au Conseil, leur étaient toujours officieusement communiqués [etc.]
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